Titre Ier : De la distinction des biens nationaux à vendre dès-à-présent, et de l'administration générale. — Loi du 5 novembre 1790 sur la désignation des biens nationaux à vendre dès à présent, sur leur administration jusqu'à la vente, sur les créanciers particuliers des différentes maisons, et sur l'indemnité de la dixième inféodée
ID: "LEGISCTA000051487758"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "Titre Ier : De la distinction des biens nationaux à vendre dès-à-présent, et de l'administration générale."