Sous-section 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs au sein de la société — Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
ID: "LEGISCTA000050109963"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "Sous-section 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs au sein de la société"