Section 1 : Dispositions relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets — Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination
ID: "LEGISCTA000049801169"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "Section 1 : Dispositions relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets"