Chapitre VI : Assurer l'information des acteurs judiciaires sur les dérives sectaires — LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
ID: "LEGISCTA000049526518"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "Chapitre VI : Assurer l'information des acteurs judiciaires sur les dérives sectaires"