Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA — Ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
ID: "LEGISCTA000047080858"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA"