Chapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales — Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat
ID: "LEGISCTA000045645675"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "Chapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales"