Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales — Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes
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TITRE_TA: "Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales"