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SECTION_TA
Sous-section 2 : Procédure applicable au recours dirigé contre une décision relative à une demande d'homologation — Code du travail
ID:
"LEGISCTA000042648173"
CONTEXTE:
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TITRE_TA:
"Sous-section 2 : Procédure applicable au recours dirigé contre une décision relative à une demande d'homologation"
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Articles pointant sur la SECTION_TA
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Article LEGIARTI000042647134
CREE SOURCE
cidtexte : LEGITEXT000006072050
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LEGISCTA000042648173
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