Chapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 — Décret n° 2020-1435 du 23 novembre 2020 modifiant le statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse
ID: "LEGISCTA000042559765"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "Chapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021"