Chapitre II : Dispositions relatives à la surveillance et à l'inspection des professionnels occasionnels — Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
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TITRE_TA: "Chapitre II : Dispositions relatives à la surveillance et à l'inspection des professionnels occasionnels"