Chapitre III : Dispositions applicables aux bénéficiaires de la pension afférente au grade supérieur — LOI n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (1)
ID: "LEGISCTA000033704448"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "Chapitre III : Dispositions applicables aux bénéficiaires de la pension afférente au grade supérieur"