Section 1 : Dispositions relatives aux modalités de traitement des états et mémoires de frais et aux voies de recours — Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice
ID: "LEGISCTA000032430661"
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TITRE_TA: "Section 1 : Dispositions relatives aux modalités de traitement des états et mémoires de frais et aux voies de recours"