Titre III : DISPOSITIONS D'APPLICATION — Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
ID: "LEGISCTA000032332108"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "Titre III : DISPOSITIONS D'APPLICATION"