Chapitre IV : Modalités de signalement par les huissiers de justice des commandements de payer — Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
ID: "LEGISCTA000031402886"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "Chapitre IV : Modalités de signalement par les huissiers de justice des commandements de payer"