Section 3 : Autorisation d'opérations sur le capital de sociétés à participation publique — LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
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TITRE_TA: "Section 3 : Autorisation d'opérations sur le capital de sociétés à participation publique"