Saisissabilité et cessibilité des rémunérations civiles. — Décret portant règlement du 3 avril 1869 pour servir à l'exécution en ce qui concerne le département de la guerre du décret impérial du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique
ID: "LEGISCTA000030333914"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "Saisissabilité et cessibilité des rémunérations civiles."