X : Déclaration des investissements réalisés outre-mer et mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation — Code général des impôts, annexe II
ID: "LEGISCTA000030225558"
CONTEXTE:
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TITRE_TA: "X : Déclaration des investissements réalisés outre-mer et mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation"