TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL — Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
ID: "LEGISCTA000028091890"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL"