Chapitre Ier : Amélioration de la prise en charge des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement — LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
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TITRE_TA: "Chapitre Ier : Amélioration de la prise en charge des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement"