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Annexe — Arrêté du 26 janvier 2012 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 150 de la loi de finances du 28 décembre 2011 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile
ID:
"LEGISCTA000025285537"
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TITRE_TA:
"Annexe"
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