CHAPITRE IER : POPULATION A PRENDRE EN COMPTE POUR L'EXERCICE DES MANDATS MUNICIPAUX ET POUR LE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS MUNICIPAUX — Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales
ID: "LEGISCTA000022456586"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "CHAPITRE IER : POPULATION A PRENDRE EN COMPTE POUR L'EXERCICE DES MANDATS MUNICIPAUX ET POUR LE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS MUNICIPAUX"