Attestation du contrôleur technique justifiant de la prise en compte de ses avis par le maître d'ouvrage de la construction sur le respect des règles de construction parasismique — Code de l'urbanisme
ID: "LEGISCTA000022080816"
CONTEXTE:
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TITRE_TA: "Attestation du contrôleur technique justifiant de la prise en compte de ses avis par le maître d'ouvrage de la construction sur le respect des règles de construction parasismique"