SECTION_TA

Sous-section 1: Régime des subventions accordées par l'Etat — Code général des collectivités territoriales

ID: "LEGISCTA000020533891"
CONTEXTE:
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TITRE_TA: "Sous-section 1: Régime des subventions accordées par l'Etat"
COMMENTAIRE: "La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires."

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