CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES — Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
ID: "LEGISCTA000019945932"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES"