CHAPITRE IV : Des biens des entreprises commerciales, industrielles et artisanales. — Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).
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TITRE_TA: "CHAPITRE IV : Des biens des entreprises commerciales, industrielles et artisanales."