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SECTION_TA
Mutations à titre onéreux de biens mobiliers étrangers constatées par des actes passés en France — Code général des impôts
ID:
"LEGISCTA000006197309"
CONTEXTE:
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TITRE_TA:
"Mutations à titre onéreux de biens mobiliers étrangers constatées par des actes passés en France"
STRUCTURE_TA:
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