SECTION_TA

1 quinquies : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés. — Code général des impôts

ID: "LEGISCTA000006197223"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "1 quinquies : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés."
STRUCTURE_TA:
{ length: 1 }