Sous-section 2 bis : Conditions d'octroi des prêts conventionnés par les opérations de location-accession à la propriété immobilière. — Code de la construction et de l'habitation
ID: "LEGISCTA000006189250"
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TITRE_TA: "Sous-section 2 bis : Conditions d'octroi des prêts conventionnés par les opérations de location-accession à la propriété immobilière."