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SECTION_TA
Paragraphe 3 : Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé. — Code de l'urbanisme
ID:
"LEGISCTA000006188242"
CONTEXTE:
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TITRE_TA:
"Paragraphe 3 : Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé."
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