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SECTION_TA
Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé — Code de l'urbanisme
ID:
"LEGISCTA000006188201"
CONTEXTE:
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TITRE_TA:
"Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé"
STRUCTURE_TA:
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