Sous-section 2 : Cotisations des conjoints collaborateurs des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales — Code de la sécurité sociale
ID: "LEGISCTA000006185613"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "Sous-section 2 : Cotisations des conjoints collaborateurs des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales"