Lieu d'imposition des personnes morales qui exercent des activités en France ou y possèdent des biens, sans y avoir leur siège social — Code général des impôts, annexe IV
ID: "LEGISCTA000006179545"
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TITRE_TA: "Lieu d'imposition des personnes morales qui exercent des activités en France ou y possèdent des biens, sans y avoir leur siège social"