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SECTION_TA
4° : Passage du régime transitoire d'imposition à un régime de bénéfice réel. — Code général des impôts, annexe IV
ID:
"LEGISCTA000006179542"
CONTEXTE:
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TITRE_TA:
"4° : Passage du régime transitoire d'imposition à un régime de bénéfice réel."
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