Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
SECTION_TA
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers — Code de la consommation
ID:
"LEGISCTA000006179134"
CONTEXTE:
{
length: 1
}
TITRE_TA:
"Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers"
STRUCTURE_TA:
{
length: 1
}
Articles pointant sur la SECTION_TA
Textes pointant sur la SECTION_TA