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SECTION_TA
Section VII bis : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers — Code général des impôts
ID:
"LEGISCTA000006162696"
CONTEXTE:
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TITRE_TA:
"Section VII bis : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers"
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