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SECTION_TA
Section X : Taxe parafiscale perçue au profit du fonds de soutien à l'expression radiophonique. — Code général des impôts, annexe IV
ID:
"LEGISCTA000006162506"
CONTEXTE:
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TITRE_TA:
"Section X : Taxe parafiscale perçue au profit du fonds de soutien à l'expression radiophonique."
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