IMPOT SUR LE REVENU AFFERENT AUX REVENUS DES ACTIONS ET PARTS, AUX REVENUS ASSIMILES ET AUX INTERETS ET PRODUITS DES OBLIGATIONS ET EMPRUNTS NEGOCIABLES. — Code général des impôts, annexe III
ID: "LEGISCTA000006162351"
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TITRE_TA: "IMPOT SUR LE REVENU AFFERENT AUX REVENUS DES ACTIONS ET PARTS, AUX REVENUS ASSIMILES ET AUX INTERETS ET PRODUITS DES OBLIGATIONS ET EMPRUNTS NEGOCIABLES."