Section III : Imputation de l'impôt sur le revenu (retenue à la source) sur le montant de l'impôt sur les sociétés — Code général des impôts, annexe II
ID: "LEGISCTA000006161976"
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TITRE_TA: "Section III : Imputation de l'impôt sur le revenu (retenue à la source) sur le montant de l'impôt sur les sociétés"