SECTION_TA

Personnes physiques ou morales compétentes pour établir les projets pour lesquels le permis de construire n'est pas exigé. — Code de l'urbanisme

ID: "LEGISCTA000006158798"
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TITRE_TA: "Personnes physiques ou morales compétentes pour établir les projets pour lesquels le permis de construire n'est pas exigé."
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