L'ancienneté acquise dans le 7e et le 8e échelon du grade de sous-ingénieur dessinateur est maintenue dans la limite de deux années à l'agent promu au 1er ou au 2e échelon du grade d'ingénieur dessinateur. — Décret n°64-23 du 8 janvier 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS D'INGENIEURS DESSINATEURS ET SOUS-INGENIEURS DESSINATEURS ET DE DESSINATEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE
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