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SECTION_TA
FIXATION DES TAUX A RETENIR POUR LE CALCUL DES IMPOSITIONS DIRECTES LOCALES — Code général des impôts
ID:
"LEGISCTA000006147179"
CONTEXTE:
{
length: 1
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TITRE_TA:
"FIXATION DES TAUX A RETENIR POUR LE CALCUL DES IMPOSITIONS DIRECTES LOCALES"
STRUCTURE_TA:
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