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SECTION_TA
DISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU *IR* ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES *IS*. — Code général des impôts, annexe II
ID:
"LEGISCTA000006146723"
CONTEXTE:
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TITRE_TA:
"DISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU *IR* ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES *IS*."
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