Chapitre 6 : Sanctions, pénalités, mise en jeu de la responsabilité financière. — Arrêté du 22 décembre 1993 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 du code de la sécurité sociale.
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TITRE_TA: "Chapitre 6 : Sanctions, pénalités, mise en jeu de la responsabilité financière."