Paragraphe 4 : Dispositions communes aux trois collèges — Décret n°84-477 du 18 juin 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 1004 A 1023-1 DU CODE RURAL MODIFIES PAR LA LOI 841 DU 02-01-1984 ET RELATIFS AUX ELECTIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
ID: "LEGISCTA000006142257"
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TITRE_TA: "Paragraphe 4 : Dispositions communes aux trois collèges"