SECTION 4 : RESPONSABILITE EN MATIERE DE GARDE DES FONDS ET VALEURS — Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
ID: "LEGISCTA000006142237"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "SECTION 4 : RESPONSABILITE EN MATIERE DE GARDE DES FONDS ET VALEURS"