Section 2 : Dispositions relatives à la composition pénale et aux autres procédures alternatives aux poursuites. — Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
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TITRE_TA: "Section 2 : Dispositions relatives à la composition pénale et aux autres procédures alternatives aux poursuites."