Section 2 : Dispositions relatives au contrôle de l'autorité judiciaire sur la police judiciaire. — Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
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TITRE_TA: "Section 2 : Dispositions relatives au contrôle de l'autorité judiciaire sur la police judiciaire."