Section II : Procédure d'inscription sur les listes de mandataires liquidateurs. — Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
ID: "LEGISCTA000006135929"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "Section II : Procédure d'inscription sur les listes de mandataires liquidateurs."