SECTION IV : Procédure d'institution des zones de publicité autorisée, de publicité restreinte ou de publicité élargie. — Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 UHA. PUBLICITE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES
ID: "LEGISCTA000006129197"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "SECTION IV : Procédure d'institution des zones de publicité autorisée, de publicité restreinte ou de publicité élargie."