CHAPITRE III : Dispositions relatives aux prêts individuels à long terme — Décret du 9 février 1921 relatif à l'application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole.
ID: "LEGISCTA000006126894"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "CHAPITRE III : Dispositions relatives aux prêts individuels à long terme"